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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place, à emporter, ou en livraison, nommé la SELARL EKIP', fixé à 6
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
28 janvier 2025
Au jour de l'ouverture de la procédure collective, le gérant de droit était Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 6].
Trib. de Commerce
69f7e87fcdc6046d4780cbc6
13 avril 2026
mois.
69fc9699cdc6046d47ecf027
6 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ; b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société
5ème chambre
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21 janvier 2025
[R] au Crédit Agricole à la somme de 124 968,99 €, et leur accorder des délais de paiement de 24 mois ; À titre infiniment subsidiaire : Accorder aux défendeurs des délais de paiement de 24 mois ; En
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lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros
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contentieux - première chambre
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23 octobre 2025
En annexe dudit contrat, Monsieur [A] [Q] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS HEARBOXGAMES dans la limite de 30.000 euros, pour une durée de deux ans.
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
69e3f89fcdc6046d47bb162e
22 janvier 2026
créances selon l'option suivante : * Option : 100% sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 2,50% * 2 ème année : 5% * 3 ème année : 5% * 4 ème année : 7,5% * 5 ème année : 7,5% * 6
69f7298ecdc6046d476eda0f
1 juillet 2025
mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
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69f729c5cdc6046d476ede05
69f72a3ecdc6046d476ee5f2
69f72b70cdc6046d476f01d0
69f72bd9cdc6046d476f0869
69f72bf5cdc6046d476f0dc6
69f72f9dcdc6046d476f5b80
7 octobre 2025
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