impayées et des indemnités prévues contractuellement.

successives de 729,87 euros, * Une échéance de 729,69 euros.

bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant que celui prévu

de paiement sur 69 mensualités exigibles le 25 de chaque mois du 25/03/2025 au 25/11/2030 comme suit : * les 67 premières échéances à 500 euros chacune du 25/03/2025 au 25/09/2030 * la 68ème échéance

Le 14 mars 2023 le chantier est terminé, de nombreuses prestations prévues au devis ne seraient pas exécutées et des malfaçons auraient été constatées selon TEAM BREAK.

Mme [L] [T] a cessé de payer les échéances de son contrat dès octobre 2021.

La chaine télévision ARTE a payé 92.000 euros pour exploiter le film et Film REPUBLIC devait percevoir 65% de cette somme soit 59.800 euros, mais le Film ayant cumulé moins de recettes que prévu, BURGOS

Il est sollicité un nouvel échéancier de la part des établissements financiers.

Les conditions de remboursement du prêt prévues au contrat sont explicites et non contestées, à savoir une échéance unique au terme d'un délai de 12 mois.

contractuel * S'agissant des emprunts : il est prévu la reprise de l'échéancier contractuel avec report des échéances suspendues pendant la période d'observation en fin d'échéancier (sans pénalités et

contractuel * S'agissant des emprunts : il est prévu la reprise de l'échéancier contractuel avec report des échéances suspendues pendant la période d'observation en fin d'échéancier (sans pénalités et

Cependant, malgré ses engagements, cette dernière n'a pas signé le protocole, ni même procédé au paiement d'une seule échéance.

Cette somme sera recouvrée en 9 mensualités tel que prévu dans le projet d'échéancier annexé, et l'intégralité devra être réglé avant le 30 septembre 2024.

Il est également convenu entre les parties qu'à défaut du paiement intégral d'une échéance à la date prévue, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible.

Soit 10 échéances annuelles à décaisser selon l'échéancier suivant : 10% du solde de 20% non abandonné les années 1 à 10.

de remboursement ou l'un quelconque des termes en intérêts, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance restée impayée et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances

Enfin, elle soutient que l'indemnité de résiliation ne peut pas être remise en cause puisqu'elle a été contractuellement prévue et que la société NTR ne l'a pas contestée lorsqu'elle a proposé un échéancier

Par ailleurs, la Société a obtenu deux prêts bancaires à moyen terme auprès des banques CIC et BNP Paribas d'un montant total de 1 500 k€.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

échéances en retard à savoir 28 000 euros et de reprendre ensuite le cours des échéances normales.