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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
Il ressort de tous ces éléments que la vente conclue entre la société SERENISSIME CONCIERGERIE et la société UTILAUTO, d'un véhicule Ford immatriculé EE-516- QB, est entachée d'un vice caché.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
R E F E R E
69bfc8c2cdc6046d478879a5
23 janvier 2026
pourraient être affectés des mêmes désordres ; * Au besoin, se faire assister de tout sapiteur de spécialité différente de la sienne, de son choix, inscrit sur la liste des experts ; * Fournir tous éléments
Trib. de Commerce
69df5abfcdc6046d474dff47
14 avril 2026
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire
69f1d725cdc6046d47f2e089
28 avril 2026
chambre 1-7
69d3bf4acdc6046d474cdbfd
3 juillet 2025
non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE SARL MB AUDITION, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
redressement en liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience, Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend
69b9bdbccdc6046d4703f837
6 janvier 2026
Il expose au Tribunal les éléments permettant d'envisager la poursuite de la période d'observation en vue de présenter un projet de plan de redressement.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Par jugement en date du 31 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de RENNES a prononcé le redressement judiciaire de la société [R] [P].
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 Février 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
L'affaire a été enrôlée le 28 août 2024 par le Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2024F00292.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
Ces éléments démontrent que la Société SITACI a validé, expressément ou tacitement, l'ensemble des prestations fournies par la Société MILEGA, ce qui rend d'autant plus contestable son refus tardif de
69a29b93cdc6046d4703434a
6 octobre 2025
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal : * fixera la date de cessation des paiements au 06/10/2025, * et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente
REFERES EN DELIBERE
69db30b2cdc6046d47f3ff52
14 janvier 2026
d'équipement, s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination; * préconiser les solutions propres à remédier aux désordres constatés, chiffrer le coût de remise en
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
La société LOCAM soutient que VIGILANTE SECURITE PRIVEE n'a pas réglé les loyers dus, malgré une mise en demeure restée infructueuse.
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
Les courriers et sommations que le conseil de la société EXPANSIVE SAS a transmis à la société RAJPOOT 2 sont restés vains. Ainsi est né le présent litige.
69c4a5bbcdc6046d47fb330e
13 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a086cdc6046d47fad66e
15 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : 2024P00649 / 2025J00020 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu
69c4c190cdc6046d47fddf87
29 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2025P00029 / 2025J00044 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu
69f47e8ecdc6046d4732aa9f
30 avril 2026
A l'audience du 01/04/2026 a comparu : * Maître [C] [N] ès qualités représentée par Madame [D] [B] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [N] et des éléments recueillis à l'audience
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