En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

précis, concordants et non équivoques, caractérisant un consentement certain de la partie à laquelle l'obligation est imputée.

contestations, la société GERARD GERMAIN invoque : Que le régime de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil s'applique aux ouvrages lorsque les désordres qui en affectent les éléments

Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter aucun élément comptable, et donc corrélativement l'absence de tout élément de suivi de la gestion de l'entreprise, comme des tableaux de

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats les éléments suivants : * la pollution de la cuve de SP95-E10 par une teneur en eau supérieure à 600 mg/kg, confirmée par les analyses INTERTEK du

une créance de 7 932.05 euros, qu'il ressort des opérations de liquidation judiciaire que le passif déclaré entre les mains du requérant s'élève à la somme de 59 229.10 euros pour un actif recouvré s'élevant

La société [Localité 2] a produit une attestation du commissaire au compte assurant qu'au 29 juillet 2025 la cessation des paiements n'était pas caractérisée.

Dès lors, il importe de caractériser si le retard à déclarer l'état de cessation des paiements a été opéré en toute conscience par son Gérant, Monsieur [J] [M].

Ces éléments témoignent de l'absence de tenue de comptabilité de la SARL KRS FOOD, Le grief est donc caractérisé.

morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément

morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément

morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément

morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément

La question des modifications ultérieures de facturation et de l'émission d'avoirs doit également être appréciée à la lumière de ces éléments.

Il ressort néanmoins des éléments communiqués, des pièces produites et des explications fournies à l'audience, que compte tenu des relations financières anormales de nature à caractériser une confusion

caractérisent ainsi des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements et justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements