justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé

les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [I] [P] ayant son siège social [Adresse 2] comparant en personne, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; APRES

son mandataire avec pouvoir, Monsieur [O] [A], qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Madame [H] [X] ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES

son mandataire avec pouvoir, Monsieur [N] [G], qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Madame [V] [T] ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES

BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier Par jugement en date du 05/03/2026 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que La Casba [Localité 2] Halles (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Nous rejetterons la demande au titre des dommages et intérêts, celle-ci supposant l'appréciation du préjudice subi par le demandeur, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Ces éléments relèvent de l'appréciation de l'existence, de l'étendue ou du transfert éventuel de l'obligation invoquée, lesquels ne peuvent être tranchés que dans le cadre d'un examen au fond auquel le

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant ; * Visiter les lieux ; * Constater la situation des faits ; * Examiner et décrire les désordres, et notamment au regard des éléments

de redressement rapidement ou de solder l'intégralité du passif afin de sortir de la procédure, Le dirigeant confirme donner son accord sur la consignation, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments

il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS HALCYON EXECUTIVE nous demande de : Vu les articles 145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants

déposé son dossier puis le juge des référés l'a mise en délibéré pour son ordonnance être rendue le 19/05/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant