AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
11 mai 2026
789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles CUNY, avocat (P26) RG 2025053880 Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 juillet 2025, déposée en l'étude
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ETIC ETUDES TECHNIQUES, INGENIERIE ET CONSEILS
27/08/2026
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HNC ETUDES CONCEPTIONS TECHNIQUES
27/08/2026
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AGENCE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES
26/08/2026
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BUREAU D ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER
25/08/2026
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Ingénierie et Etudes Techniques du bâtiment et BIM
21/08/2026
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Trib. de Commerce
69d0eea3cdc6046d471613f9
1 avril 2026
1 avril 2026
DISONS que la société AM ETUDES SARL devra consigner au greffe une provision de 2 500 € au plus tard le 16 avril 2026, à valoir sur la rémunération de l'expert.
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