SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 laissent

Selon les prévisionnels le résultat de la société devrait être bénéficiaire sur les 2 prochains exercices. Le volume d'activité attendu sur les prochains exercices paraît réaliste.

Il y a eu un contrôle fiscal qui s'est soldé par aucune condamnation.

pour l'exercice clos au 30 juin 2021, aucune rémunération n'est actée au procès-verbal de l'assemblée générale de l'exercice clos au 30 juin 2022.

dues, et de l'absence d'activité depuis le début de la crise sanitaire, qu'il s'était pourtant abstenu de déclarer que la société se trouvait en état de cessation des paiements dans le respect du délai légal

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 26 mars 2025 par : la société HB INVEST [Adresse 1] en personne et représenté(e) par un avocat Maître Julien HERLEMONT - LEGALPS AVOCATS -[Adresse

Inventaires des exercices 2023, 2024. Rapports du gérant sur sa gestion sur les exercices 2023 et 2024. Rapports du commissaire aux comptes le cas échéant sur les exercices 2023 et 2024.

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 0 pour un résultat net de 69.266 euros (exercice clos le 31.12.2023).

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère

En second lieu, l'article L.653-8 du Code de commerce sanctionne le fait, pour un dirigeant, d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal.

ORIGINE DES DIFFICULTES Les pertes générées par une exploitation déficitaire sur les exercices 2022 à 2024 ont entraîné des tensions de trésorerie.

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

ALLIANZ IARD affirme que le bris de glace constitue une des rares garanties d'un contrat automobile sur lesquelles les assureurs n'ont aucun contrôle.

de son contrat d'apprentissage qui prendra fin le 31 août.

S'adjoindre tout sapiteur qui s'avèrerait nécessaire à l'exercice de sa mission, 6. Etablir un historique succinct des éléments du litige, 7.

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 05/10/2023, le Tribunal de

de l'article L. 631-4 du code de commerce ; que cette omission de ne pas déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiement constitue une faute de gestion ; Attendu que le passif déclaré est

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

Lors d'un contrôle fiscal un certain nombre d'irrégularités ont été relevé par l'Administration Fiscale aux termes de ce contrôle.