ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

[Adresse 1] Demanderesse ayant pour Avocat Maître Nabil KESSEIRI du Barreau de TOULOUSE ET : Monsieur [C] [J] [Adresse 2] Répertoire SIRENE N° 512 532 425 Défendeur non comparant ni représenté FAITS

En tout état de cause sur la garantie limitée des MMA Faire application du plafond de 500.000,00 € en l'absence de faute inexcusable, Déclarer que la franchise des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Elle fait valoir que, faute de vice caractérisé, la présomption de connaissance du vendeur professionnel est inopérante et qu'aucune indemnisation ne peut être mise à sa charge.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de 70.293,20 €, dont 61.200,00 € d'indemnité d'occupation sur la période du 10 avril 2023 au 26 août 2024 (17 mois), sur le fondement de la faute

MONDIAL FRUITS SECS S.A.R.L., pour entendre : *Vu I'article 442-1 I et II du Code de commerce *Vu l'article 1103 du Code Civil *Vu les commandes fermes du 26.12.2023 et du 06 mars 2024, *Vu les faits

en demeure, * la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L 441-10 du Code de Commerce * la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 14 juillet

A la vue de cette seule omission, il est permis de s'interroger sur la présentation tronquée qui lui a été faite du dossier.

Par déclaration au greffe en date du 20/06/2024, la SARL B&G FOODS DELTA ONE a fait opposition à ladite ordonnance.

La société CPS reconnait à titre subsidiaire devoir la somme de 14 746,14 euros et réfute le complément, faute pour la société Forteresse Sécurité d'en justifier.

société SAS KARENAE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Partie défenderesse - NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE LES FAITS

La faute est constituée.

[D] BEAUTY considère que ses impayés sont la conséquence directe de la faute du conseiller mais ne prouve pas de lien de causalité entre la supposée faute du préposé et les impayés.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

CONDAMNER la société EUROPORTS à payer à la société ASA FRANCE la somme de 182 195 euros au titre du préjudice subi du fait de la résolution anticipée et fautive du contrat, outre intérêts au taux légal

[U] [V] fonde ses demandes reconventionnelles sur l'article 1217 du code civil, en invoquant deux fautes contractuelles imputables au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE qui sont : * le fait d'avoir laissé abusivement

Seront notamment considérées comme fautes graves : un manque de loyauté avéré de l'une ou l'autre des parties, une tromperie ; - un manquement aux règles de sécurité de la part du Franchisé ; - le refus

conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive