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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb637acdc6046d47281e9a
2 juillet 2025
De fait en l'absence de ces documents, le tribunal ne peut statuer quant aux liens contractuels qui pourraient lier les sociétés PMI et TOL ou bien les sociétés TOL et NAVITRANS France.
69bb7898cdc6046d47297826
1 octobre 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 04.01.2019, la SCEA, [X] a fait l'acquisition d'un véhicule FENDT modèle 820, [C] de type tracteur auprès de Monsieur, [U] pour un prix de 47 000 € HT.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
Monsieur [G] [Y] Monsieur Luc CORTOT Monsieur François LUCAS qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[J] [Z] ; * Constater que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * Faire injonction à M.
Trib. de Commerce
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
Que depuis le 25 avril, la SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY bénéficiait déjà de 17 mois pour satisfaire à son obligation de paiement. Que M.
MARDI
69c30020cdc6046d47d18ab3
6 janvier 2026
Elle fait valoir que la société [U] [B] SARL est dans l'incapacité de démontrer avoir fait état auprès d'elle de désordres, malfaçons ou autres mécontentements ; qu'elle ne lui a pas adressé de mise en
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Le simple fait de s'être engagé, dans une intention stratégique, à mettre en œuvre un outil technologique innovant ne saurait, en cas d'échec du projet, faire présumer une altération de la réputation ou
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [P] [D] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement considérant que la banque n'avait nullement fait preuve de réticence dolosive.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
La société L'EMBARCARDERE a fait constater par Maître [W] [F], commissaire de justice, le 14 juillet 2023 que la quasi-totalité du matériel se trouvait déjà fortement dégradé en surface avec des vernis
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
[M] fait alors intervenir la société Hestia pour reprendre le chantier. [M], fait assigner [O] devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle fait valoir que le contrat de formation signé par Madame [Q] [D] ne faisait aucune mention à l'obtention d'un titre RNCP de niveau 6.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
Le juge a fait rapport au Tribunal.
69e562e6cdc6046d47d7842e
convoquées par lettres recommandées en date du 16 Novembre 2023, avec accusés de réception en date des 21 et 22 Novembre 2023, pour l'audience du 12 Décembre 2023 ; §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
T&S tout au long du processus pour faire avancer le dossier
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
Faits et Procédure : La société LHDB a consenti un bail commercial à la société GROUP ESUS portant sur un bâtiment baptisé « [Adresse 3] ».
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle fait remarquer enfin que la condamnation à restituer le matériel était inexécutable si le stock avait déjà été transféré au cessionnaire ; l'omission d'en informer la juridiction aggrave la faute
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
La société CHATEAU LA CALISSE fait référence à l'article 1223 qui prévoit : « Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge une réduction de prix ».
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
E] [K], né le [Date naissance 1] à DIEPPE (76200), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Marie-Odile de MILLEVILLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Rouen LES FAITS
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