de gestion, mais n'a fait que subir celles commises pas ses prédécesseurs au cours de sa gestion; CONSTATER que Monsieur, [R] n'est pas responsable des fautes de gestion et du passif généré par ses prédécesseurs

[T] [D] les fautes suivantes : * Avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire dans son intérêt personnel qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; * Avoir fait des biens ou du

la non comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : KN7 (SASU) [Adresse 4] Gestion de fonds

Or, la société reste opérationnelle sous la gestion de M. [N] 2. Détournements de fonds et mauvaise gestion par M.

, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, REJETER la demande d'injonction de production de pièces de la société IDP GESTION comme étant infondée ; CONDAMNER la société IDP GESTION à

MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de

la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SAS [G] prise en la personne de Me

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article

, qui incrimine le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

s'est pas fait représenter.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844387142 et exploite un fonds de commerce de: Conseils aux affaires, analyse et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1712 Numéro de Procédure collective : 2025RJ449 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT

Sur les fautes de gestion La poursuite abusive d'une activité déficitaire L'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce fonde la responsabilité pour faute de gestion.

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, condamner tout dirigeant de droit ou de fait à en supporter tout ou partie.

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'activité est déclinante depuis la crise sanitaire liée à la Covid 19, Que le dirigeant évoque des problématiques liées à la gestion du personnel (