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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
La faute contractuelle de la société [W] [B] est dès lors démontrée.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
La société LEASECOM est une société de location financière spécialisée dans les solutions de financement répondant aux besoins des entreprises.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
Me Camille PERCHERON Avocat au barreau du Havre, [Adresse 3] et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Fraikin Assets, ci-après Fraikin, est spécialisée
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
La société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED est une multinationale spécialisée dans l'exportation de produits agricoles originaires d'Afrique de l'Ouest.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
sur les demandes des sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR, Dire qu'une règle de droit n'est pas une information et que pour dissimuler volontairement une information, il faut
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société CHALET JEAN MACE (SAS), qui exerce une activité d'hébergement touristique au GRAND ABERGEMENT, a consulté la société GERARD GERMAIN (SAS), spécialisée
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
En conséquence, faute de prix définitivement fixé, la demande principale de Monsieur [F] que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DEVELOPPEMENT soient condamnées à lui payer le prix des titres arrêtés
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