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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a119387cdc6046d47ac5b44
7 mai 2026
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom
6a1193a0cdc6046d47ac5cd7
6a1193b9cdc6046d47ac5e53
6a16ccf2cdc6046d4717e534
21 mai 2026
Trib. de Commerce
69e0435bcdc6046d47650bd9
17 janvier 2025
par Madame [D] [H], en personne, qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice
MERCREDI
69fc5cbecdc6046d47e7f4f3
29 avril 2026
SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, La situation de fait corroborée par les propres
69fc5d11cdc6046d47e7fa9e
à 13.961,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements mais 1 l'a été au cours des six derniers mois, La société C-URGENT SAS a indiqué qu'elle considérait
69ef50b8cdc6046d47b523ca
15 avril 2026
à 10.316,00 euros, * 5 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 8 l'ont été au cours des six derniers mois, La société [V] EURL a indiqué qu'elle considérait que
Chambre 02 (chargement)
69c36fdecdc6046d47da44b3
7 octobre 2025
à 7.896,00 euros, * 2 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'ont été au cours des six derniers mois, La société PASCUAL,-[Localité 1] SARL a indiqué qu'elle
69c39b63cdc6046d47de564c
6 janvier 2026
à 6.089,00 euros, * un salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et deux l'ont été au cours des six derniers mois, La société, [R] SAS a indiqué qu'elle considérait que
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74cb5cdc6046d47692380
4 avril 2025
de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au
69a75b74cdc6046d476a42ba
9 janvier 2026
69c18ddfcdc6046d47b004a4
18 juillet 2025
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
Denis Layat, président et Mmaître Margaux Barrière, greffier, Le 27/03/2025, la société H.D Logistic SAS a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice
69fdca43cdc6046d47095c17
30 avril 2026
Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le
69fdca5ccdc6046d47095d91
69fdcabecdc6046d47096415
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0456a3cdc6046d4793ebc9
28 avril 2026
Dès réception au greffe, la société [U] IMMOBILIER (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
69a275c2cdc6046d47ffb19f
27 janvier 2026
Dès réception au greffe, la société DNS Groupe (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e711cdc6046d47cb4d6e
2 juillet 2025
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