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1 030 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a119387cdc6046d47ac5b44

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1193a0cdc6046d47ac5cd7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1193b9cdc6046d47ac5e53

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16ccf2cdc6046d4717e534

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0435bcdc6046d47650bd9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

par Madame [D] [H], en personne, qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5cbecdc6046d47e7f4f3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, La situation de fait corroborée par les propres

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5d11cdc6046d47e7fa9e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

à 13.961,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements mais 1 l'a été au cours des six derniers mois, La société C-URGENT SAS a indiqué qu'elle considérait

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50b8cdc6046d47b523ca

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à 10.316,00 euros, * 5 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 8 l'ont été au cours des six derniers mois, La société [V] EURL a indiqué qu'elle considérait que

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36fdecdc6046d47da44b3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à 7.896,00 euros, * 2 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'ont été au cours des six derniers mois, La société PASCUAL,-[Localité 1] SARL a indiqué qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b63cdc6046d47de564c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à 6.089,00 euros, * un salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et deux l'ont été au cours des six derniers mois, La société, [R] SAS a indiqué qu'elle considérait que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cb5cdc6046d47692380

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b74cdc6046d476a42ba

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ddfcdc6046d47b004a4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Denis Layat, président et Mmaître Margaux Barrière, greffier, Le 27/03/2025, la société H.D Logistic SAS a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca43cdc6046d47095c17

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca5ccdc6046d47095d91

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdcabecdc6046d47096415

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0456a3cdc6046d4793ebc9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès réception au greffe, la société [U] IMMOBILIER (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a275c2cdc6046d47ffb19f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès réception au greffe, la société DNS Groupe (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e711cdc6046d47cb4d6e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

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