représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SCP [F]-SAVIGNAT prise en la personne de Maître Sandrine BOSQUET, Avocate, [Adresse 4] Et par Me Valérie BOURGOIN, Avocate, [Adresse 5] Non comparante COMPOSITION

du préjudice matériel * 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de trésorerie du fait de la privation du chiffre d'affaires ci-dessus rappelé, * 5.000 euros, à titre de

A ce titre, et en application des articles 1217 et suivants, la société ORKA entend être indemnisée du préjudice causé.

au montant de la dette sera compensée avec le montant réclamé à celle-ci soit ».

PARTIES EN DEMANDE, d'une part, SAS Groupe [Q] (RCS [Localité 1] n°344869334) [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle Loubeyre PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire

Comme vous avez évoqué dans votre mail une compensation financière le prix des locations de tables rondes en suspens ne vous seront pas facturer (sic) » * l'attestation de M.

Le 28 août 2023, DKT a restitué les trois véhicules endommagés, obligeant FRAIKIN à engager des frais de réparation.

5] * SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SARL COMPAGNIE DU KM 69 Numéro SIREN : 922261268 [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION

Elle indique avoir dû entreprendre d'importants travaux de réparation et de reprise des désordres causés par ces sinistres.

de 3.000€ (trois mille euros) en réparation de son préjudice moral pour les tracasseries auxquelles il a été exposé, * Une indemnité de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de

* Condamner Monsieur [K] à indemniser Monsieur [R] de son préjudice en lui versant la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts.

* ORDONNER la compensation des créances réciproques des parties.

CONDAMNE la Société LA PREMIERE à payer à la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME la somme de QUARANTE EUROS (40,00 €) au titre de l'indemnité de recouvrement.

Elle demande l'application des conditions contractuelles et le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée. En défense, la société FORMA SMART ne comparait pas.

la commune a classé l'intégralité du site en zone humide susceptible d'abriter une espèce protégée, ce qui impliquait la réalisation d'un dossier de dérogation et la mise en place de mesures de compensation

La date de début des remises et prestations complémentaires offertes commence le 03/08/2022 et la date de fin est le 28/08/2022.

de ses préjudices, une indemnité d'un montant égal aux sommes sollicitées et qu'il soit ordonné la compensation des créances réciproques ; à titre encore plus subsidiaire que le CREDIT MUTUEL soit débouté

Il demande également une indemnité de 55,50 € par jour à partir du 1er décembre 2023, pour compenser l'impossibilité d'utiliser son véhicule comme prévu.

PACOTTE, avocate plaidante au barreau de Paris et par Maître Benjamin LATOUR, avocat postulant au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [W] [X] [F] [Localité 1] [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION

PACOTTE, avocate plaidante au barreau de Paris et par Maître Benjamin LATOUR, avocat postulant au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [I] [R] [D] [Localité 1] [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION