partielle de la créance de [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE à hauteur uniquement de 41.400 euros TTC sera proposée à Monsieur le Juge-Commissaire ; * [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE dispose d'un délai

Il s'engage à respecter cette priorité pendant douze mois, à condition que les salariés concernés en fassent la demande dans le délai imparti, sans prolonger cette période au-delà de ce délai légal.

L'ordre de service daté du même jour prévoyait alors un délai prévisionnel d'exécution de 18 mois.

ATTENDU qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits

Sur la demande de délais de paiement : Le fait que monsieur, [Z] n'a pas réglé ses loyers depuis novembre 2023 a permis de bénéficier déjà d'un délai ainsi sa demande de s'acquitter de sa dette sur une

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 012201 Demandeur(s): SK PROPRETE ET

Passé ce délai, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.

S'entendre condamner solidairement Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] à payer à la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ la somme de 36.000,00 €, outre les intérêts postérieurs

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007034 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Mais, constatant qu'aucun appel de fonds n'a été fait dans ce délai de 5 ans, le délai de prescription a donc commencé à courir à l'expiration du délai légal de l'article L.223-7 du Code de commerce, soit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE PLAN DE CONTINUATION du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003194 2025000436 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08526 Ainsi composé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 23/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1560 Demandeur (s) : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 1] [Adresse

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002305 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) (SC) : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BETAIL

Jugement du 10/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001530 DEMANDEUR : La société SARL [Localité 1] (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous

Sur les factures impayées et les loyers facturés postérieurement à l'échéance du contrat : La société B.S.M.

Sur les griefs reprochés, il a indiqué que Madame [X] [F] ne disposait d'aucun élément et que notamment la date de cessation des paiements étant postérieure à sa démission, il lui était totalement impossible

* 16 € par billet remis à la société NEW KART postérieurement au 1er juin 2024 et non listé dans le décompte de la billetterie remise au moment de la signature de l'acte authentique du 31 mars 2022.

Elle fait l'objet d'une inscription au RCS de [Localité 4] le 31 octobre 2023.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003996 PROCEDURE : 41525043 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR

La société n'a plus de salarié et aucune dette postérieure n'aurait été créée.