sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS HCL [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] (principal) * RCS [Localité 2] Activité : Conseil en ressources humaines, formation professionnelle

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ; * Condamner la SAS OMNISPARES SOLUTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 49 889,34 € outre les intérêts de retard au taux de 1,50 %

, ACCORDER à Monsieur [I] les plus larges délais de paiement et reporter, par conséquent, le paiement des sommes dues de deux années, JUGER que les échéances reportées porteront intérêts au taux d'intérêt

Reprise par le repreneur de tous les éléments incorporels : clientèle, achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine du site internet, le site internet … ainsi que de l'ensemble des éléments

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Hitfit pour lequel M [Z] [B] et Madame [Y] [B] se sont portés cautions solidaires.

1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, CONDAMNER SOPARFI au paiement d'une somme totale de 45 063,65 euros, au titre du prêt professionnel

, façades, vitres extérieures et parking pour les professionnels ou les particuliers ; location et revente de machines industrielles de nettoyage ; entretien des espaces verts, petits travaux de rénovation

professionnels ou moraux des auteurs, créateurs, producteurs.

professionnels ou moraux des auteurs, créateurs, producteurs.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Le tribunal condamnera ainsi la société WORLD EVENT à payer au CIC la somme de 2.248,23 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux conventionnel

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 1Numéro de Procédure Collective: 1Numéro Parquet: 1 : [Immatriculation 1] : [Immatriculation

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.