CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans, et, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Les cours d'appel soulignent que la comptabilité est un outil indispensable de transparence et de contrôle.
Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
. » Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
Elle était dirigée par Monsieur [L] [O] [J].
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut également
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