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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs
Trib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
II - L'ACTION EN FAILLITE PERSONNELLE ET/OU INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits
69b5c890cdc6046d47b048af
L'interdiction de gérer de Monsieur [X] [U] pour la durée de 12 ans, La condamnation de Monsieur [X] [U] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL [U] [X] IMMOBILIER à hauteur de 85.500,00 € Dans
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, Il requiert donc : L'interdiction de gérer de Monsieur [Z] [E] pour la durée de 15 ans ; La condamnation
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans, et, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci
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