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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vulle juirisprudence versee aux debats.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La jurisprudence admet qu'un dirigeant de droit répond des fautes commises sous son mandat, indépendamment de sa rémunération ou de sa présence effective.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L 511-33 du Code monétaire et financier ; Vu l'article 331 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu 1303-2 alinéa 2 du Code civil ; Vu la règlementation, la jurisprudence
Source officielleRendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle fait ainsi référence à la jurisprudence issue du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 novembre 2011 – affaire n°2019F00530 – qui conclut : * que lorsque qu'un contrat est issu d'un
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9812cdc6046d47b00060
9 octobre 2025
9 octobre 2025
expose que : * La SCI SECOND DE CORDEE exerce une activité commerciale prépondérante ayant mené de multiples opérations d'achat-revente d'immeubles la transformant en un acteur commercial selon une jurisprudence
Source officielleChambre 07
69f21c52cdc6046d47f96d31
8 avril 2025
8 avril 2025
2024 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 07
69f2acd8cdc6046d47079bee
8 avril 2025
8 avril 2025
2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 07
69f2acefcdc6046d47079d67
8 avril 2025
8 avril 2025
2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 07
69f2ae19cdc6046d4707b090
8 avril 2025
8 avril 2025
2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 07
69f2ae55cdc6046d4707b461
8 avril 2025
8 avril 2025
2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence
Source officielleTrib. de Commerce
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
8 avril 2026
Ils invoquent à ce titre la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet à une Cour d'appel de connaître d'une demande additionnelle de liquidation d'astreinte lorsqu'elle est saisie de l'appel contre
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour autant, il ressort de la jurisprudence constante qu'un tel acte devient commercial dès lors que la caution a un intérêt personnel et patrimonial dans l'affaire.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[S] [E] et la SAS [Localité 9] [M] aux fins de : Y venir les requis, Vu les articles 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
associés à [Localité 4], la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à Monsieur [X] [J] [E] afin : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La jurisprudence rappelle que sans devis signé du client, il n'existe pas d'obligation de payer les travaux, quelle qu'ait été son attitude (v. not. Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-14.075).
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
9 avril 2025
La demanderesse se fonde sur la jurisprudence constante pour démontrer que l'expérience et les compétences du dirigeant excluent toute obligation particulière d'information ou d'avertissement.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité de dirigeant La jurisprudence constante de la cour de cassation définit le dirigeant de droit comme celui légalement investi des pouvoirs de gestion, inscrits au RCS
Source officielleTrib. de Commerce
69fda908cdc6046d47072b37
7 mai 2026
7 mai 2026
* Qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus (jurisprudence constante).
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence
Source officielleTrib. de Commerce
69da2e17cdc6046d47de9695
17 janvier 2025
17 janvier 2025
POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action
Source officiellePage 10 sur 89