Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [X] [H] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [L] [J] & Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice

le 25 Février 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires

Philippe-Henri LAFONT, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 3], membre de la SELARL OPTIMA AVOCATS, comparant par maître [K] [P], Lequel nous a déclaré que suivant exploit de maître [W] [R], commissaire de justice

Quant à l'indemnité relative à la désorganisation de l'entreprise la somme de 5 242,90 € n'est justifiée que par la nécessité de porter la somme totale réclamée par le CACBI au montant arrondi de 45 000

La garantie Attentats déclenche le droit à couverture des « Pertes pécuniaire et frais complémentaires justifiés ».

Ces faits justifiaient pleinement la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire.

Madame [A] [D] de remettre au mandataire ad hoc désigné l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Par acte introductif d'instance en date du 17 mars 2025, signifié par Maître [Q], Commissaire de justice à RENNES, la BPGO a assigné M.

Par jugement en date du 17/09/2025, ce même Tribunal a désigné la SELARL [F] [W] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Q], [Adresse 3] aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la

biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Enjoint au Commissaire de justice

Le commissaire de justice désigné par le Tribunal pour dresser l'inventaire, Maitre [Z] [I], a valorisé une prisée d'actifs à valeur de 100,00 € ; Le liquidateur judiciaire a indiqué avoir constaté plusieurs

Les 2 parties ont signé le 31 mars 2017 un mandat, la mission de SOGEDEV étant d'assister AGP dans l'identification et la justification des projets d'innovation permettant d'être éligible au crédit impôt

Aucune prestation n'a été exécutée, ni livraison effectuée, ni justification fournie par Monsieur [Q] [G].

[O] de justifier des paiements invoqués.

Les dépenses et frais engagés, sont justifiés, selon attestations de l'expert-comptable.

Elle rappelle que les partenaires commerciaux doivent nécessairement être des professionnels, le législateur précise qu'il peut s'agir de « toute personne inscrite au répertoire des métiers ».

associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Conseil le 16 Mars 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderes se en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [R] [I] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [K] [V] & Associés [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice

associés, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants