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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Par lettre recommandée en date du 10 novembre 2022, Madame [M] [Z] a été avisée de son licenciement.
VENDREDI
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
celui indiqué par les parties […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat est résilié, si bon semble au loueur : * a) 8 jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre
69a9b54fcdc6046d47a0536b
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur : a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
69a9cb63cdc6046d47a29799
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
69a9d820cdc6046d47a48be0
69a9d83fcdc6046d47a48d96
69a9d8c2cdc6046d47a49535
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
69c2e12bcdc6046d47cee85b
4 avril 2025
Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 14 août 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 4.542,74 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant
69c2e171cdc6046d47ceecdb
11 avril 2025
69c32acccdc6046d47d512c3
23 janvier 2026
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
Elle fait valoir que le contrat signé le 5 juillet 2021 prévoit expressément une durée ferme jusqu'au 31 août 2022, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé
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