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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d34b39cdc6046d47456c0b
3 juillet 2025
des contrats entre les parties.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
Les conditions générales du contrat de location de site internet n° 9268 stipulent que : * « Article 6 - Droit de rétractation » « Si le locataire souhaite que l'exécution de la prestation commence avant
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
Le ler décembre 2020, FOURNIL signe avec ABF une lettre de mission, pour une période initiale de 12 mois, pour la détection et le montage de dossiers en vue d'obtenir des subventions pour leur projet d'achat
Référés
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[Localité 1] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le conseil de la SARL GARAGE YESTE a formé opposition par lettre remise au Greffe contre récépissé le 05 février 2025
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
Trib. de Commerce
69b047f0cdc6046d472bc612
9 janvier 2026
Ledit contrat a été financé sur la base de 36 loyers mensuels de 370,80 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/06/2026.
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
La société [U] [G] (anciennement GROUPE PROTIS) a signé par Docusign le 7 mars 2022 un second contrat de location pour 3 éléments de décoration zenoy, avec pour fournisseur la société SACERD ART, financé
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
chambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
Cet acte a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du gérant réceptionnée le 26 février 2025 par le conseil de l'association FNCIP HT.
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
(code client 705885), Contrat n°4066 conclu avec PAPREC GRAND EST, Contrat conclu avec ORANGE, Contrat n°43091 conclu avec PROMEON
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
[T], concernant la demande de financement de SPDI.
3ème chambre
69e8dba3cdc6046d4723af2a
9 janvier 2025
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
69d0536acdc6046d470ab1d5
A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 18 octobre 2023 dans les conditions
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
Il ne le conteste pas. En outre, M.
6a044696cdc6046d47925d40
Lettre de confort Le repreneur a remis à l'Administrateur judiciaire la lettre de confort permettant de justifier de la capacité de la société GSA HEALTHCARE de financer la reprise et s'étend aux engagements
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
EXOTIQUE BM à la société LEASE PROTECT FRANCE et ce avec effet rétroactif à la date de signature, soit le 13 juillet 2021 ; Constater la résolution du contrat de financement liant la société SARL LE
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
Le 7 mai 2025, à la requête de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS a ordonné la saisie-appréhension du véhicule, en vertu du contrat de prêt
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
et sans but lucratif », Dès lors, de débouter la société S.I.F.T. de son exception d'incompétence.
chambre 1-4
69d0704acdc6046d470c6f6a
15 janvier 2025
Sur le prêt La banque verse aux débats : * Le prêt PGE (contrat de prêt, avenant, lettre de mise en demeure et d'exigibilité). * Le décompte arrêté au 8 avril 2024.
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