JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 2 avril 2026 par : Président : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

* Que la SARL LE CANNET VOYAGES a contracté et a accepté tous les documents contractuels libellés au nom de la société SCT TELECOM, identité confirmée par toutes les mentions légales et obligatoires

Les demandes de VTF ne sauraient être accueillies dès lors non seulement qu'elle est forclose mais également que son action est prescrite.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

à disposition au Greffe RG 2022007176 ENTRE : M.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

La clause de non-démarchage qu'elle contenait n'a donc pu lui être transmise. C'est tellement vrai que MES PRECIEUX CONSEILS a imposé à Mme [R] la signature d'un nouveau contrat.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la demande de mise hors de cause de BUREAU VERITAS SA BUREAU VERITAS EXPLOITATION demande que soit mis hors de cause BUREAU VERITAS SA, signataire

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 08 juillet 2025 par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier. 2024011074 – ENTRE

Et les informations comptables transmises à EEA par CA ne lui permettaient pas d'identifier l'existence de véhicules de collection.

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Banque Populaire aurait dû être alertée par l'absence de mention de charges ou d'endettement inscrites sur ladite fiche de renseignement, confrontée à la mention de 4 enfants à charge, et interroger M.

Autrement dit, le rapport identifie les conditions de transport comme cause unique et non simplement principale des dommages constatés.

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et