Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles

La réalité est que la société [Adresse 11] [Q] n'a jamais réellement envisagé d'obtenir le paiement de sa créance auprès du débiteur principal et qu'elle a cherché dès l'origine à transférer la charge

SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

principale.

[T] versent au débat 21 pièces et répliquent que : * LEMON n'a plus aucune activité et n'est pas en mesure de faire face au remboursement de l'intégralité du prêt à BNP ; * BNP omet de mentionner que

Tableau de synthèse des réponses des créanciers : […] 15 créanciers (représentant 19,61 % du passif et 83,34 % du nombre des créanciers) ont, à ce jour, répondu : * 10 créanciers dont la créance est

créance.

Aux termes de l'article 1324 du Code civil « « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette. » Il est de principe constant que le cessionnaire ne peut acquérir plus de

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il est constant, prouvé et non contesté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE demeure créancière de la SAS CGA DEVELOPPEMENT au titre de financements par

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Il ressort de cette consultation que : * 13 créanciers représentant 67,10 % du montant du passif ont accepté expressément les propositions de remboursement, * 13 créanciers représentant 29,71 % du montant

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [X] [O], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Par ces motifs, Vu les articles 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, il est demandé au Tribunal de : A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire.

toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Sur le caractère exigible de la créance A titre préliminaire, le tribunal constate que le débiteur principal, la société JCA Launaguet, n'a pas réglé sa dette à l'égard de la société Wella France a été

informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 02 Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 21 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges.