EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, * Constater l'état de cessation des

Au début du second semestre 2021, MAKE n'est plus en mesure de faire face simultanément à ses engagements courants et aux échéances de remboursement de son endettement bancaire.

de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

* Considère que la nature de l'affaire ne justifie pas d'écarter l'exécution provisoire.

C/ DEFENDERESSE ◊ SAS [L] FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Sandra NICOLAS, Avocat Au Barreau de Clermont-Ferrand, à la décharge de Maître Mickaël GOUTAUDIER, Membre de la SELAS JURI DEFI

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société [V] [K] [W] a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 9 octobre 2023, la société [I] a assigné la société FREE MOBILE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Déclarer

conservatoires provisoires autorisées et a accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

[H] n'avait pas la capacité juridique d'engager la société CBA pendant cette période, * JUGER que M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

En vertu des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour ordonner en urgence une provision, des mesures visant à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser

Après de nombreux échanges, ENEDIS indique à SOGESSUR, par courriel du 10 février 2021 que : « Si ENEDIS ne partage pas le fondement juridique de votre recours, c'est sans reconnaissance de responsabilité

Madame [J] s'est alors tournée vers son assureur protection juridique qui a diligenté une nouvelle expertise amiable contradictoire en présence requise de l'assureur WTW et de la société FAP AUTOMOBILE

* Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

A ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification

LES PRETENTIONS DES PARTIES Par voie de conclusions déposées à l'audience du 2 septembre 2025, la société LINDE FRANCE, au visa de l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil

Au regard de la nature du litige, il y a lieu par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre les demandeurs.

France ; 5°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte à la vie privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme de 81 335,73 euros, à titre provisionnel ; * Condamner également la SAS PBR à payer à la S.A.

mesure où la société O2C a perdu sa personnalité juridique par suite de la transmission universelle du patrimoine et de sa radiation.