Le 20 octobre 2020 la SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR contractait un crédit moyen- long terme auprès de la BANQUE CREDIT LYONNAIS n° 20971479 d'un montant de 324.000,00 euros au taux fixe de 1,89% par an, afin

L'engagement de caution était limité à la somme de 47 520,00 € et à 24 % de l'encours du crédit.

* DEBOUTER Monsieur [A] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions dirigés contre la CAISSE D'EPARGNE.

LES MOYENS DES PARTIES Le Conseil du demandeur expose et développe : Sur l'incompétence du Tribunal de commerce à statuer sur le cautionnement à caractère civil de madame [F] [A] ; que les époux [A]

A l'audience collégiale du 1er avril 2025, les parties défenderesses ont déposé des « Conclusions aux fins de sursis à statuer, in limine litis et avant toute défense au fond » demandant au Tribunal de

indivisible de la SAS [W], placée en liquidation judiciaire suivant jugement d'ouverture du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 2 mars 2022, de juger que le cautionnement de Madame [H] [N] dans la limite

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 24/09/2025. L'affaire a été plaidée le 08/10/2025, mise en délibéré au 19/11/2025, puis prorogée pour ce jour.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

Le 12 juillet 2023, un chauffeur de Avi agro alimentaire percutait à nouveau une barrière de limite de hauteur.

compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment

Il fait valoir que la trésorerie demeure limitée tandis que le passif définitif s'établit à 86 099.78 €.

In limine litis, sur la compétence du tribunal MOYENS Monsieur, [T], [M] dit que, puisqu'il n'est pas commerçant, il ne saurait être attrait devant le tribunal de commerce.

soulevés par la société débitrice, il ajoute : * In limite litis, Le rejet du sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur les déclarations de créances, les démarches entreprises par

Cela signifie que le système de refroidissement monté au plafond du conteneur était trop lourd pour être supporté par le revêtement du plastique du conteneur.

La banque n'a pas rempli ses obligations en matière d'information et de mise en garde des cautions au moment de la signature des actes.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

acte sous seing privé en date du 17 Octobre 2019, que son Gérant, Monsieur [K] [Y], s'est porté caution solidaire à hauteur de 50% des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires, dans la limite

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, M [G] [E] et M [V] [K] se portaient caution solidaire et indivisible envers la CEP IdF en garantie du remboursement de ce prêt, chacun dans la limite de la