JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02121 N° de PC : 2024J01681 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS HD ALU [Adresse 2] FRANCE Activité : pose entretiens et service

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL SHANA [Adresse 2] FRANCE Activité : restaurant sur place et à emporter, traiteur, organisateur de réception et services

A la convocation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Le Tribunal rappelle qu'une facture à établir s'enregistre en comptabilité dès lors que la facture n'est pas établie, mais que la prestation de service ou le bien est livré.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [U] [M], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [Z].

Elle note que MALAKOFF HUMANIS réclamait 11.435,11€ dans ses mises en demeure avant de demander 11.235,11€ devant le tribunal.

La société EDIF a fait appel à ses services en novembre et décembre 2023, et les factures relatives ont été payées.

CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 25-03-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : CAR SERVICE

2026F00540 - 2613800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que par acte en date du 09/04/2026, le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1] a fait assigner la société TERRANEO

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [S] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [B].

La SAS PRO SERVICES n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

dans les domaines administratif, financier, comptable, commercial et informatique RCS, [Localité 2] B 901 970 798 Nomme Monsieur, [Q], [T] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER

Localité 1] a été constituée en novembre 2018 à l'initiative de Monsieur [I] [N] aux fins de construire et d'exploiter un crématorium sur la commune de [Localité 1] dans le cadre d'une délégation de service

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 54.127 euros dont 25.360 euros en droits, montant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00351 SAS MBS SERVICES ET TRAVAUX N° RG: 2026P00356 DÉBITEUR SAS MBS SERVICES ET TRAVAUX [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00049 [N] [Q] [F] contre SAS AWA SERVICES N° RG: 2025P01152 DEMANDEUR [N] [Q] [F] [Adresse 1] comparant par

Activité : peinture, plaquiste, construction de maisons individuelles, ravalement, maçonnerie, électricité, plomberie, travaux publics et tous corps d'état, locations de matériel de bâtiments et multi-services

Les parties ont formalisé leur relation au moyen d'un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 1 er août 2024.

DE SOCIETE, L'ACTIVITE DE MANDATAIRE SOCIAL - RCS [Localité 1] 825 024 078, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 JANVIER 2025, NOMME M.

Partie défenderesse : SAS SB SERVICES, (RCS PARIS 879 917 185), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris, non comparante.