Dès lors, la demande du liquidateur tendant à engager la responsabilité de Monsieur [M] sur ce fondement doit être rejetée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA MMA IARD [Adresse 1] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 14/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS

La société [Q] n'aurait pas respecté les prescriptions requises et la documentation contractuelle et la société [I] n'aurait eu d'autre choix que de demander la résolution du contrat et le remboursement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00333 SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT N° RG: 2026L00895 DEBITEUR

Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande reconventionnelle.

d'autres établissements de crédit de 358.000 EUR.

* Ecarter l'exécution provisoire si, par extraordinaire, une condamnation devait être prononcée contre la société Orpheus et au profit de C&P.

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société NORMANDIE MACHINES A BOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 17 et s. de la CMR, Condamner avec exécution provisoire la société

La trésorerie de la Société demeure créditrice, le solde bancaire s'établissant à 33 928,77 € au 16 janvier 2026 auprès de la banque DELUBAC.

Le tribunal observe que la demande de sursis à statuer a été soulevée par les demanderesses in limine litis avant toute défense au fond et qu'elle est motivée.

des Demandeurs ; * Inviter les Demandeurs à mieux se pourvoir devant les juridictions anglaises ; A titre subsidiaire * Juger irrecevables les demandes formées par les Demandeurs pour défaut d'intérêt

Malgré plusieurs relances, la SAS, [N] n'a pas entrepris les diligences nécessaires auprès de son assureur en responsabilité civile professionnelle, la société, [H], ni répondu aux demandes de suivi du

Par assignation délivrée le 07/11/2023 à la SAS ITQ SECURITY, la SAS SH demande au tribunal de commerce de Chartres de : Déclarer la société SH recevable et bien fondée en ses demandes Prononcer la résolution

Les autres conditions suspensives ont été abordées et levées par le candidat, qui a indiqué avoir pu mener son audit et obtenir les accords auprès des tiers, dont la Direction Générale du Trésor et les

de leur part tendant à ne pas voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ; S'ENTENDRE les requis CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens ; PAR

d'affaires de la société, tout en tentant de développer son chiffre d'affaires.

[J] a volontairement dissimulé à la Banque Populaire son engagement de caution antérieur auprès d'un autre établissement de crédit. M.

prescrites les demandes présentées par la société CASTING AUTOMOBILES à l'encontre d'AXA FRANCE IARD ; Au fond : DEBOUTER la société CASTING AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Depuis lors le site internet de la société est géré par un nouveau prestataire (Shopify).