CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89be2cdc6046d471e49ac
20 avril 2026
: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.
Trib. de Commerce
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
JUGEMENT DU 23/04/2026 STATUANT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 24/06/2025 AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 ET AYANT PARTICIPE
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cc07cdc6046d4717d3d2
21 mai 2026
note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, la société [Localité 2] (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure
Chambre 03
6a197c99cdc6046d475bf5c9
28 mai 2026
[P] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
69e5458ccdc6046d47d544ac
19 mars 2026
Louis-Emilien AUBERT, président Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : absent Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil
69fdc892cdc6046d47093e3d
30 avril 2026
TORREGROSSA Julien, président absent Composition du tril omposition du tribunal lors des debats et du delibere : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre
69f0a2efcdc6046d47d4f2c3
69f0a369cdc6046d47d4fc9e
69f0a392cdc6046d47d5002d
69f0a40fcdc6046d47d50f65
69f0a42fcdc6046d47d5123b
69f0a44fcdc6046d47d514e2
69f0a4abcdc6046d47d51c7b
69f0a4d4cdc6046d47d52552
69f0a4f3cdc6046d47d52804
69f0a5b8cdc6046d47d539b7
N° de Rôle : 2026P00400 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
69e89685cdc6046d471dd3b2
69e896a5cdc6046d471dd69f
69e896e3cdc6046d471ddb9f
69e8974acdc6046d471de38f
Page 10 sur 274