[S] [M] représente 10% du montant de l'insuffisance d'actif finale de la Sarl LAS et présente l'avantage pour les créanciers d'une perception rapide d'une somme de 36 371,56 €, par comparaison avec l'aléa

Nous avons conscience des délais et vous assurons à nouveau de notre diligence dès la perception des sommes ».

immatriculée [Immatriculation 1], De condamner la SAS ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la SAS GLYM la somme de 50 000 Euros TTC en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal au jour de la perception

Lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B] reprend les conclusions contenues dans son exploit introductif d'instance.

Pour la société GRAND 10 IMMO SARL, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] aurait dû s'apercevoir, dès la perception des premiers loyers, de l'absence de facturation de la TVA.

Dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation qui occupe la présente instance, KACIUS a conclu le 29 mai 2020 un contrat d'apport d'affaires avec la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, une entreprise

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'ordonner.

présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction Régionale des Finances Publiques Centre-Val de [Localité 2] et Loiret - service produits divers, chargée de l'émission du titre de perception

présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction Régionale des Finances Publiques Centre-Val de [Localité 2] et Loiret - service produits divers, chargée de l'émission du titre de perception

C'est dans ces conditions, que par acte introductif d'instance signifié en date des 16 et 17 avril 2025 par Maître [Q] [A], Commissaire de justice à SAINT ETIENNE, et par Maître [X] [Y], Commissaire de

conformément aux dispositions ci-dessus, le tribunal prononcera la jonction des deux instances et statuera en un seul et même jugement.

après la rupture du contrat que pour les cas « des commandes reçues avant la date de cessation effective du contrat exécutées et payée après son terme. », excluant toute perception de commission sur

Paris, SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] [I] ; RAPPELER que la décision de sursis à statuer emporte suspension de tous délais, y inclus celui de la péremption

* CONDAMNER la société NSC à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société NSC aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais

relationnelles entre les parties remontent à plusieurs mois, et c'est seulement en juin 2025 que l'assignation a été délivrée, sans que la SAS AURA [L] n'expose les raisons pour lesquelles cette instance

des dépens, le Tribunal condamnera Monsieur [M] [T] à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 1.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance

[K] qui sont constitués par le montant de sa dernière facture et par le retard dans la perception de cette somme, outre les intérêts légaux de retard. SUR LES SOMMES DUES AU REQUERANT : 1.

En défense, Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [Q] [Y] a indiqué être en mesure de régler l'intégralité de sa dette envers l'URSSAF, unique créancier, à fin mai 2026 grâce à la perception d'une