Conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond fin de non-recevoir

les communiquer lorsqu'elle les a demandées ; * S'agissant d'un contrat établi hors établissement, en application des dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, [J] aurait dû, à peine

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civil dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Selon l'article 2302 du Code civil, l'information annuelle de la caution, ne concerne que les cautions personnes physiques et non personne morale : il n'est pas applicable en la cause.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [De la responsabilité pour insuffisance d'actif] sont applicables

montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et établira l'ordre des créanciers, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

retards de paiements au titre du prêt n° 10002189960 à hauteur de 3 111,68 euros et le solde débiteur de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01] à hauteur de 15 299,96 euros dans un délai de 30 jours sous peine

suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.