de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [B] [U] ; CONDAMNER la société

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

(Pièce n°2).

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

civile ; qu'il procédera personnellement aux opérations d'expertise, sauf à recueillir l'avis de tout sapiteur notamment dans une spécialité autre que celle de l'expert ; qu'il pourra recueillir les déclarations

civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Audience de Règlement Amiable auprès du Tribunal fixée au 30 janvier 2026.

la société holding de la société AUTO ECOLE DESIRE, en liquidation judiciaire en date du 02 avril 2026.

civile, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure, * Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aucune livraison n'étant intervenue dans le délai convenu, la SARLU ROTISSERIE MAISON DIANE a procédé à plusieurs relances auprès de la SASU NOBEL, notamment par messages, afin d'obtenir une date d'exécution

(Pièce n° 8 de Mme [Y] [P]).

FAITS ET PROCEDURE : La société GROUPE VR, ayant pour président [J] [K], a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE un contrat de prêt d'un montant de 267 000 €, sur 7 ans, à compter du 7 novembre 2019.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré que la fermeture de la société pouvait se régler autrement.

La CELR a régulièrement déclaré sa créance auprès de Me [H], mandataire judiciaire, par courrier recommandé daté du 13 novembre 2024.

A l'appui de ses demandes partie défenderesse verse 8 pièces aux débats.

civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par assignation en date du 11 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RPS AUTO [Adresse 2].

Frédéric JEAN, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.

La BPALC a déclaré une créance pour un montant total de 32 802,52 € auprès du mandataire judiciaire, admise le 11 juillet 2018.

à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société RANA AUTO aux entiers dépens.