CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dade22cdc6046d47ee5f0d
26 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions n° 2 en date du 3 novembre 2025, la société EDF demande au tribunal de : * dire recevable et bien fondée la société EDF en l'ensemble de ses
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
tous juges et tribunaux compétents ; * En cas de difficultés et à défaut de paiement, engager et exercer toutes poursuites et actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
L'affaire est radiée le 6 mars 2025 pour absence du demandeur à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire. L'affaire est rétablie le 13 mars 2025 à la demande de M. [X].
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », La société ZENITUDE GROUPE ayant été assignée le
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
* JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Sur le rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la CRCAM Sur le fondement de cette forclusion, il conclut au rejet pur et simple de toutes les demandes de la CRCAM, notamment au titre
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
de la SARL Eco Construction Rénovation, de sa demande de sanction d'interdiction de gérer et de faillite personnelle, Le cas échéant, * désigner le juge-commissaire et lui demander de faire un rapport
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
1103 et suivants du Code civil et l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société SK3 CONFECTION bien fondée en ses demandes et l'y recevant ; En conséquence, *
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007306 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR (s) : La société POWERTUB
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
* DECLARER recevable et bien fondée la société FRANSABANK (France) SA en son présent exploit introductif d'instance * JUGER que la société FRANSABANK (France) SA détient à l'encontre de la société METTLESOME
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
tirée du défaut de pouvoir de son représentant et, à tout le moins, déclarer irrecevables les demandes formées par la SAS VISION FRANCE à l'encontre de Monsieur [X] [Q], SUR LE FOND DEBOUTER les sociétés
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
La procédure Thalasso assigne GM devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 20 juillet 2023, selon les formalités relatives à une demande de signification ou de notification d'actes, conforme
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
C&P, par dernières conclusions au fond déposées à l'audience du 7 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 46 du code de procédure civile, * Juger que la demande de paiement de la
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
Dans ses conclusions récapitulatives n°5 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 novembre 2024, CONCORDE demande au tribunal de : A titre principal * Juger nuls les engagements
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
DISCUSSION Les prétentions et les moyens de la demanderesse sont contenus dans la demande introductive d'instance, aux termes de laquelle la demanderesse sollicite du Tribunal de : DECLARER la demande
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
En effet, le Juge des référés est le Juge de l'évident et de l'incontestable, et n'a pas le pouvoir de statuer sur ces points.
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
Face au refus de la société PERSYN de faire droit à cette demande de paiement parfaitement injustifiée tant dans son principe que dans son quantum, la société FFD a cru pouvoir déposer une requête en injonction
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Les fonds de la SCI ont été utilisés pour effectuer, en urgence le virement demandé en faveur de la société FIRE TERMINATOR.
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