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253 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dade22cdc6046d47ee5f0d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions n° 2 en date du 3 novembre 2025, la société EDF demande au tribunal de : * dire recevable et bien fondée la société EDF en l'ensemble de ses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

tous juges et tribunaux compétents ; * En cas de difficultés et à défaut de paiement, engager et exercer toutes poursuites et actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'affaire est radiée le 6 mars 2025 pour absence du demandeur à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire. L'affaire est rétablie le 13 mars 2025 à la demande de M. [X].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », La société ZENITUDE GROUPE ayant été assignée le

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TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur le rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la CRCAM Sur le fondement de cette forclusion, il conclut au rejet pur et simple de toutes les demandes de la CRCAM, notamment au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de la SARL Eco Construction Rénovation, de sa demande de sanction d'interdiction de gérer et de faillite personnelle, Le cas échéant, * désigner le juge-commissaire et lui demander de faire un rapport

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5fc35cdc6046d47b43309

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et suivants du Code civil et l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société SK3 CONFECTION bien fondée en ses demandes et l'y recevant ; En conséquence, *

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007306 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR (s) : La société POWERTUB

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* DECLARER recevable et bien fondée la société FRANSABANK (France) SA en son présent exploit introductif d'instance * JUGER que la société FRANSABANK (France) SA détient à l'encontre de la société METTLESOME

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

tirée du défaut de pouvoir de son représentant et, à tout le moins, déclarer irrecevables les demandes formées par la SAS VISION FRANCE à l'encontre de Monsieur [X] [Q], SUR LE FOND DEBOUTER les sociétés

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La procédure Thalasso assigne GM devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 20 juillet 2023, selon les formalités relatives à une demande de signification ou de notification d'actes, conforme

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TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C&P, par dernières conclusions au fond déposées à l'audience du 7 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 46 du code de procédure civile, * Juger que la demande de paiement de la

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ses conclusions récapitulatives n°5 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 novembre 2024, CONCORDE demande au tribunal de : A titre principal * Juger nuls les engagements

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0b4d9cdc6046d4735b1ea

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DISCUSSION Les prétentions et les moyens de la demanderesse sont contenus dans la demande introductive d'instance, aux termes de laquelle la demanderesse sollicite du Tribunal de : DECLARER la demande

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TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En effet, le Juge des référés est le Juge de l'évident et de l'incontestable, et n'a pas le pouvoir de statuer sur ces points.

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Face au refus de la société PERSYN de faire droit à cette demande de paiement parfaitement injustifiée tant dans son principe que dans son quantum, la société FFD a cru pouvoir déposer une requête en injonction

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les fonds de la SCI ont été utilisés pour effectuer, en urgence le virement demandé en faveur de la société FIRE TERMINATOR.

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