Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

[X] [R], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et * La SELARL [S] [F], prise en la personne de Maître [Q] [S] [F], en qualité de mandataire judiciaire, PRESENTATION DE LA

décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce, Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code

séquestre provisoire des documents saisis par Maître [Z], Commissaire de justice désignée par le Tribunal des activités économiques de Paris * la remise immédiate des documents saisis par Maître [Z],

) (Avocat plaidant : Maître Stéphane BOUILLOT, de la SCP H.B.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

Nomme la SELARL AMAJ représentée par Maître [R] [K] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

) (Avocat plaidant : Maître Stéphane BOUILLOT, de la SCP H.B.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues

lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR

En présence de : Monsieur Julien PRONIER Débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/10/2025.

de la SELARL Rose-Marie BRUNO et Cinzia BRUNO en date du 06/03/2026, Monsieur [T] [F] a fait citer la société [1] SARL et Monsieur [X] [O] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial - CIC - immatriculé au registre du commerce

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Puis le 10 mai 2022, la société BOULANGER informait la société LIMES, par simple mail, d'une interruption des tournées gros volume à partir du 16 mai, tout en annonçant sa volonté de compenser cette interruption

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