En l'espèce, même à supposer une éventuelle résiliation du contrat de prestation de services souscrits auprès de VOIP, absolument rien n'empêche SCAFA 93 de recourir aux prestations d'un autre opérateur

DISONS qu'il n'y a pas lieu à référé à ce titre. INVITONS la société CEGID à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

au greffe du tribunal le 6 mai 2026, ce dont il avise les parties, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du contrat d'affacturage stipule : « Le Client s'engage à prêter son concours à CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING et à lui fournier notamment, à première demande de sa part et obligatoirement en cas

Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Philippe FOUASSIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition

Cette disposition est d'ordre public. » Sur le lien contractuel entre les parties.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que PRESTATION SERVICES AMBULANCIER (COIAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Plusieurs échanges de mails et modifications de devis ont lieu pour ajuster les prestations.

La société WEB-ID fait valoir que : L'article 10 des conditions générales de prestations de WEB-ID prévoit expressément, en cas de litige, la compétence des tribunaux situés dans le ressort de la Cour

Sur la demande en paiement au titre des prestations de bâchage effectuées par la société JAD ENVIRONNEMENT : L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux

afin de permettre à la SARL MA BONNE IMPRESSION d'apprécier les résultats des prestations réalisées.

des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1205, 1231.2 1231.3 du Code Civil, Vu les conclusions responsives

Sur ce, le tribunal Sur l'application du code de la consommation et sur la nullité du contrat L'article L221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

Cette disposition est d'ordre public. ».

au 30 juin 2022, le montant des prestations pour la même période ayant été prélevé sur son compte au titre des factures n° 15102 et n° 15104.

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

Elle a pour activité la fourniture de prestations de services et de conseil en communication et en stratégie publicitaire et marketing.

Que la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur est supplétive et cède devant une convention attributive de juridiction valable.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

des parties le 11 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.