de la banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du lendemain de la première mise en demeure, soit à compter du 30 juillet 2024, et la clause pénale d'un montant de 8 804,17€.

Le courtier accuse réception du constat le 04 avril 2022 et indique le passage d'un expert missionné par ses soins, au garage PASQUIER.

, d'avoir à lui payer la somme de 11.538,88 €.

En conséquence, le tribunal Condamnera la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL à payer à la société GROUPE VINET SAS la somme de 13.477,58 € TTC avec intérêts de retard au taux du CCAP à compter du 28

Prenant en compte l'ensemble de ces considérations concernant : Le rôle dans le projet de la société NEWTON DEVELOPPEMENT; cette société est le Maitre d'Ouvrage du projet de [Localité 1], le mandat apparent

retard de 40 euros soit la somme totale de 14.380 euros TTC.

du 2 janvier 1970, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Ordonner à la SARL Le [Localité 1] Chez Vous et à Madame [Q] [J] née [E] de transmettre à la Socaf, dans un délai de sept (7) jours à compter

du compte courant se montant à 694,51€, et l'informer de la clôture effective du compte.

Attendu que la Société R.S.C SAS a réceptionné le site sans réserve ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de livraison et de conformité en date du 11 février 2022 ; Qu'à réception de ces documents la

Monsieur [D] [I] ayant cessé de payer les échéances mensuelles à compter de celle du 20 mars 2023, la société [S] lui a adressé le 6 juin 2023, une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant

CONDAMNER la société FONCIERE BFM au versement de la somme provisionnelle de 5 031 647 euros outre les intérêts au taux légal depuis le 14 avril 2025, date de la réception du courrier de mise en demeure

Cette demande a été prise en compte par, [Adresse 3] mais mise en suspend du fait de factures impayées.

A réception, l'expert de la SA ALLIANZ IARD refuse de valider ce devis dont il demande au concessionnaire de revoir certains points.

puissent adresser à l'expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport, Attendu que le

Le 16 octobre 2019, par LRAR réceptionnée, RECOCASH, mandatée par TSF, demande le règlement de la facture n°FA19032995, frais de recouvrement inclus, soit la somme de 17 908,42 €.

en principal de 80.070,55 € avec intérêts au taux contractuel de 1,11% l'an ou subsidiairement avec intérêts au taux légal, à compter du 19 décembre 2022, date de réception de la mise en demeure, jusqu'à

partie une somme plus forte ni moindre.

La société PATRIMOINE ET RENOVATION demande au Tribunal de condamner la société MIJO'S à lui verser la somme de 62.402,07€ au titre du solde de son marché augmentée des intérêts légaux à compter de la

DOMAINE D'[Localité 2] nous demande de condamner [Y] à lui verser une somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur son indemnisation totale.

Le tout représentant une somme totale de 51.613,65 euros.