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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
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8 avril 2025
spontanée, la communication par l'employeur concerné de déclarations de salaires versés à ses salariés.
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chambre 1-20
69d33dcbcdc6046d474489be
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires, * le relevé de situation certifié conforme, * le rappel en date du 9 septembre 2024, * la lettre comminatoire en date du
69d33e08cdc6046d47449032
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires, * le relevé de situation certifié conforme, * le rappel en date du 25 septembre 2024, * la lettre comminatoire en date du
69d33e2ccdc6046d4744929a
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires, * le relevé de situation certifié conforme, * le rappel en date du 08 août 2024, * la lettre comminatoire en date du 24 octobre
69d33e4ecdc6046d4744949a
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires, * le relevé de situation certifié conforme, * le rappel en date du 18 juillet 2024, * la lettre comminatoire en date du 18
69d33e5ecdc6046d474495cb
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires, * le relevé de situation certifié conforme, * la lettre de relance en date du 21 août 2024, * le rappel en date du 10 septembre
4ème chambre
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10 juillet 2025
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois de février 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE
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30 janvier 2026
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme, * le rappel en date du 9 octobre 2024 * la lettre comminatoire en date du 17 décembre
69d7b8f5cdc6046d47a6c93e
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme * le rappel en date du 4 mars 2025 * la lettre comminatoire en date du 20 mai 2025
69d7b996cdc6046d47a6d594
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme, * le rappel en date du 10 avril 2025 * la lettre comminatoire en date du 18 juin
69d7b9bbcdc6046d47a6d80b
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme * le rappel en date du 24 avril 2025 * la lettre comminatoire en date du 18 juin
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Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme, * le rappel en date du 7 février 2025 * la lettre comminatoire en date du 16 mai
Chambre 02
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21 avril 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Mme [F] [U] était salariée jusqu'en janvier 2024 de la société le DIVAN (RCS [Localité 1] n° 794 372 813).
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
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5 mai 2026
Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 02/06/2026.
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Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires, * le relevé de situation certifié conforme, * la lettre de relance en date du 5 août 2024, * le rappel en date du 22 août
69d33debcdc6046d47448e7a
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires, * le relevé de situation certifié conforme, * la lettre de relance en date du 26 août 2024, * le rappel en date du 13 septembre
69d7ba56cdc6046d47a6e4d6
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme * lettre de relance en date du 21 mars 2025 * le rappel en date du 10 avril 2025
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Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires * le relevé de situation certifié conforme * lettre de relance en date du 20 février 2025 * le rappel en date du 10 avril
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