En conséquence, la société [Q] demande au Tribunal d'ordonner la résolution de la vente et le remboursement par la société [P] du montant du prix de vente.

Surgicare verse aux débats : * Le contrat de vente « Sales agreement SONOVEIN S + » ; * Les conditions générales de vente de Théraclion applicables au 17 mars 2023 ; * La facture FAC 2023/0022 datée

Par acte sous-seing privé du 08 juin 2015, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre Monsieur [R] [F] et Madame [Q] [M] [H], avec faculté de substitution.

Par voie de conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce le 8 septembre 2025, la société CODIME, demande au tribunal : * DEBOUTER la société LINDE FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins

Depuis le 18 février 2026, la société a dû recruter un conseiller de vente en CDD (jusqu'au 15 avril 2026) en raison d'un congé prolongé d'un conseiller de vente sur le site de [Localité 3].

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SAS TRIDECIMO Restauration traditionnelle, restauration rapide, bar à tapas, bar à vin, vente

MLT a refusé la livraison de ces commandes le 28 août et le 1 er septembre 2020.

sèches serviettes dont sont équipés la Résidence [Localité 1] sise [Adresse 5], sont affectées d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, en d'autres termes si le défaut préexistait à la vente

[S] [J] a cédé en 2022 un bien immobilier et a souhaité réinvestir le produit de cette vente.

montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt annuel de 3,90% hors frais et assurance, remboursable en 60 mensualités, ayant pour objet le financement de l'aménagement et l'équipement d'un nouveau point de vente

du 14 février 2025, la SCI SCI [Adresse 1] a fait assigner la SARLU L'ESTIVAL, d'avoir à comparaître le 06 Mars 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir

société Hafele France le paiement en principal d'une facture s'élevant à la somme de 6 988,80 euros dont l'objet est une prestation d'assistance au recrutement d'une assistante « Administration des Ventes

Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de vente et location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique. La société a un capital de 60.980€.

Le client de la SAS GDJ HABITAT lui ayant signalé que ces portes présentent des traces de corrosion anormales, elle porte réclamation auprès du service après-vente de la SAS AU FORUM DU BATIMENT le 17

tangible pour s'engager ; Que le compromis de vente n'était accompagné d'aucune identification des acheteurs ; Qu'ainsi, elle n'a pas reçu les offres d'achats formalisées dans les jours suivant le compromis

EQUIPMENT RENTAL pendant une durée de trois ans ; qu'à l'issue de cette période initiale de 36 mois, une double option se présentait à elle : restituer le matériel ou le racheter; qu'à l'occasion d'une revue

L'acquisition des murs n'ayant pu aboutir en raison du refus des propriétaires, les associés ont décidé de transformer la discothèque en un restaurant lounge avec une ambiance « Comedy Club » en proposant

LES MOYENS DES PARTIES La SAS, [X], [J] expose : Sur la validité de la vente La SAS, [X], [J] invoque la promesse unilatérale de vente du 3 janvier 2017, qui comportait l'ensemble des éléments essentiels