Il ne peut lui être reproché d'avoir répondu au souci d'économie de sa cliente qui était informée des modifications intervenues sur l'installation avec des unités intérieures moins puissantes.

En réponse à la société EIFFAGE, elle réfute avoir tacitement accepté le décompte définitif du 23 août 2024, ayant répondu par lettre du 5 septembre 2024, expédiée le 10 septembre 2024, par voie postale

La modification de cette date correspond à une modification substantielle d'un élément essentiel du contrat.

Le point d'orgue des modifications internes à la société H.EL.P.

CORESPA a subi un préjudice important du fait des manquements contractuels de la société EMIAMA ici rappelés : l'activité est maintenue dans les mêmes locaux, sans modification de l'agencement et de la

somme ; Attendu que le dirigeant de la SARL LE CENTRAL a alerté le commissaire à l'exécution du plan de ce qu'il n'était plus en mesure de régler les dettes courantes d'une part, et, d'autre part, du refus

jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L 621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé

retard à compter de la signification de l'ordonnance, la transmission à la société CGM VINS de l'identifiant et du mot de passe permettant l'accès à son compte BREVO ; INTERDIRE à la société [L] de modifier

En l'espèce, le BAT produit par la SARL OTECA le 8 décembre 2022 a été validé par un mail de la SARL DEPRAETERE KART SERVICES le 13 décembre, sans aucune réserve ni modifications à intervenir.

33 créanciers représentant 87,5% du passif à apurer, * Tacitement accepté par 22 créanciers, représentant 7% du passif à apurer, qui n'ont pas répondu à la lettre de consultation, * Explicitement refusé

14 créanciers représentant 88,1% du passif à apurer, * Tacitement accepté par 5 créanciers, représentant 8,8% du passif à apurer, qui n'ont pas répondu à la lettre de consultation, * Explicitement refusé

électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCEDURE Par une requête reçue

le lancement effectif de la gamme « LES MIM'S » en avril 2025, [K] a adressé à [X] une mise en demeure le 24 octobre 2025, restée sans effet, [X] ayant confirmé, par courrier du 21 novembre 2025, son refus

Les travaux de rénovation incombent au bailleur mais ce dernier refuse de les faire. Le conflit dure depuis 12 ans. Par ailleurs, le bailleur augmente régulièrement les loyers.

[S] [Z] lui renvoie un exemplaire du contrat signé en octobre 2022, cette dernière y apportant des modifications à la main sans l'accord de M. [P] [C].

La société GANDI, qui n'a pas fait de demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance du 23 décembre 2024 dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, ne peut objecter

Le GARAGE DE L'ECLUSE ainsi que la société VOLKSWAGEN ayant refusé de prendre en charge les réparations, une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 25 juin 2024 qui conclue à un échange de

Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

Par ailleurs, des modifications intervenues dans le périmètre des groupes, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST ne semblent pas avoir eu une réelle incidence sur les volumes d'achats.

Aucun créancier n'a refusé le plan. Les créanciers ont ainsi manifesté leur adhésion au projet de plan de redressement. Les engagements complémentaires pris renforcent le suivi du plan.