LA PROCEDURE Par courrier du 6 août 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a formé opposition à l'ordonnance rendue le 8 juillet 2025 par la voie de son Conseil, Maître Sandrine ROUSSEAU.

En conséquence, il conviendra de débouter la société [O] de sa demande de dommages et intérêts.

La péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. Elle doit être demandée avant tout autre moyen, elle est de droit.

la société CRECHES EXPANSION aux entiers dépens » L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 19/09/2025 au 20/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie

En conséquence, les demandes formulées par la défenderesse sur ce point sont dépourvues de fondement et doivent être rejetées.

, Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société SASUASTEEL ; En tout état de cause : Condamner la société SASU ASTEEL au paiement de la somme de 5 000,00 € au titre de l'article

En conséquence, disons n'y avoir lieu à référé.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites sera rejetée.

Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera M. [E] de l'ensemble de ses demandes relatives à la cession des actions de SAMINVEST 155.

DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 Le 24.03.2026, Monsieur [J] [M] a assigné la SARL LA TABLE DES PLAISIRS aux fins de voir prononcer à son encontre une

HARAND Jugement rendu par remise au greffe le 21.10.2025 Suivant acte en date du 02.04.2025, l'Urssaf de Bretagne a assigné la société SARL CÔTE & SAVEURS aux fins de voir constater son état de cessation

Par suite, les procès-verbaux de livraison et de conformité respectifs auxdits contrats ont également été signés par voie électronique les 29 mars, 5 et 19 avril 2024.

Le 20 février 2024, Monsieur, [L], [U] assignait Monsieur, [I], [U] et la société devant le juge des référés afin de voir prononcer la suspension des effets de la cinquième résolution.

greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 14/03/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal MCN CONCEPT (SARL) afin de voir

Par conséquent il sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à défaut l'ouverture d'une procédure de

Le 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de GRENOBLE rejette la requête en injonction de payer de la société DIJON CEREALES MENERIE et lui demande de procéder par voie d'assignation.

La Cour de cassation a en ce sens jugé que : « Attendu que, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des

dirigées à l'encontre de la société SAM TRANSPORT seront également rejetées.

HUIT JOURS d'une MISE EN DEMEURE, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la S.A.S LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies

, le Tribunal fera droit à sa demande de voir condamner la société CHEZ EPICURE au titre de la clause pénale.