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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
Rendu de décisions
69cc482fcdc6046d47ab0437
20 janvier 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
AFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2023F00364 ENTRE : 1/ SA GAN ASSURANCES Agissant en en qualité d'assureur de M. [Y] [S] [Adresse 1] 2/ M.
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
Les parties n'avaient pas entretenues de relation commerciale stable antérieurement. GBG n'a pas pris le temps de vérifier l'habilitation de la salariée.
chambre C2
69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d
13 janvier 2026
RG 2025008366 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société SESAME, Société
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est un simple bailleur de matériel qui n'était ni informé, ni impliqué, dans les relations commerciales entre la société [C] [G] [K] et ses fournisseurs
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
signé de contrat ; Ni l'existence d'une relation commerciale entre les parties, ni le mandat d'agent commercial de FASHION AGENT ne sont contestés, un différend subsistant cependant sur le périmètre
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
commerciales entre les parties ont démarré en 2002, ce que les parties ne contestent pas ; qu'en date du 11 décembre 2014, EEA et CA ont matérialisé par écrit leurs relations commerciales, apparemment
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 9 juillet 2025.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, Vu les articles
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
La notion de « relations commerciales établies » ne peut s'entendre que de relations effectivement et réellement entretenues entre des sujets de droit.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* la SELARL 2M&associés prises en la personne de Maître [F] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de commissaire de justice.
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
Elle soutient également que la société France CONTRE COURANT SAS agissait, au regard de ses statuts constitutifs, en qualité de professionnel averti des cryptomonnaies.
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
RG 2024001447 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société Cabinet
Chambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
[H] [L] en sa qualité de caution.
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
La BNP a déclaré sa créance le 3 juin 2024 entre les mains de Maître [P] [W] [F], es-qualité de mandataire judiciaire pour la somme de 37 230,15 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
la société LC SYSTEM et la société BTSG 2 ès qualités à régler à la société SEMIACS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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