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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
société CEDIGEP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 901 156 661 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [D], mandataire
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
Suivant acte en date du 04/02/2025, la société [L] a assigné Maître [U] [W], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [Y], à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12/03/2025
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
[R] met ECI en demeure de lui rembourser la somme de 6 480 € qu'il affirme être indûment retenue par elle.
audience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [X] [A], prise en la personne de Maître [H] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
de l'intégralité des frais, dépens et intérêts.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
* La déclaration de créance du CREDIT MUTUEL FACTORING auprès du mandataire judiciaire, pour un montant de 30 726,91€.
Trib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
Il est rapporté que madame [D] [K] a subi un préjudice financier et qu'elle est fondée à réclamer : le remboursement du prix de la location soit la somme de 1.530,80 €.
69a6e0aecdc6046d475bb052
La société POINT SPORT AUTO n'a ni comparu ni conclu, le mandataire ad'hoc ayant constaté son impécuniosité.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, absent substitué par Me Lisa Julien de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire présente. M.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
afférents à la vente de la Facture et qu'elle en a perçu le prix de vente déduction des frais.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Le contrat de prêt, en son article 5, énonce deux garanties du remboursement du capital, des intérêts, des frais et accessoires, l'une, à hauteur de 50% prise par BPIFRANCE FINANCEMENT (point 5.1), mise
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A], a été nommée mandataire liquidateur de la société [V] [O].
69a50d34cdc6046d4735aee8
Il en résulte qu'aucune indemnisation n'est due à la poursuivante. 3°/ Sur les frais irrépétibles Attendu que pour défendre ses intérêts le CRCA a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser
69e81eb6cdc6046d4714720b
afférents à leurs ventes et qu'elle en a perçu les prix de vente déduction des frais.
69e81effcdc6046d47147687
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Par courrier du 8 avril 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance de 100 849.25 euros à titre chirographaire.
69e81e35cdc6046d47146a54
AFFAIRES COURANTES
69b831e6cdc6046d47df260b
10 avril 2025
Par courrier recommandé avec AR en date du 10 mai 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance auprès de la SELARL [N] représentée par Maître [Z] [N], en sa qualité de mandataire
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
Le 26 septembre 2019, BNP déclare sa créance à titre chirographaire entre les mains de Me [E] [A], mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 34 695,21 € au titre du prêt de 200 000 €.
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure vivile et les dépens : Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure
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