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222 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

société CEDIGEP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 901 156 661 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [D], mandataire

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Suivant acte en date du 04/02/2025, la société [L] a assigné Maître [U] [W], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [Y], à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 12/03/2025

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] met ECI en demeure de lui rembourser la somme de 6 480 € qu'il affirme être indûment retenue par elle.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f16fcdc6046d47a45240

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [X] [A], prise en la personne de Maître [H] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'intégralité des frais, dépens et intérêts.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc542acdc6046d47e75ba1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* La déclaration de créance du CREDIT MUTUEL FACTORING auprès du mandataire judiciaire, pour un montant de 30 726,91€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il est rapporté que madame [D] [K] a subi un préjudice financier et qu'elle est fondée à réclamer : le remboursement du prix de la location soit la somme de 1.530,80 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société POINT SPORT AUTO n'a ni comparu ni conclu, le mandataire ad'hoc ayant constaté son impécuniosité.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, absent substitué par Me Lisa Julien de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire présente. M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

afférents à la vente de la Facture et qu'elle en a perçu le prix de vente déduction des frais.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat de prêt, en son article 5, énonce deux garanties du remboursement du capital, des intérêts, des frais et accessoires, l'une, à hauteur de 50% prise par BPIFRANCE FINANCEMENT (point 5.1), mise

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A], a été nommée mandataire liquidateur de la société [V] [O].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il en résulte qu'aucune indemnisation n'est due à la poursuivante. 3°/ Sur les frais irrépétibles Attendu que pour défendre ses intérêts le CRCA a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

afférents à leurs ventes et qu'elle en a perçu les prix de vente déduction des frais.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

afférents à la vente de la Facture et qu'elle en a perçu le prix de vente déduction des frais.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par courrier du 8 avril 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance de 100 849.25 euros à titre chirographaire.

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

afférents à la vente de la Facture et qu'elle en a perçu le prix de vente déduction des frais.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier recommandé avec AR en date du 10 mai 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance auprès de la SELARL [N] représentée par Maître [Z] [N], en sa qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 26 septembre 2019, BNP déclare sa créance à titre chirographaire entre les mains de Me [E] [A], mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 34 695,21 € au titre du prêt de 200 000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure vivile et les dépens : Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure

Source officielle

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