Dans leurs dernières conclusions (« conclusions récapitulatives n°1 ») remises à l'audience publique de procédure du 2 juillet 2024, BAC RESTO et M.

B – PAIEMENT DES AUTRES [Localité 2] : 1) Pour les créanciers ayant accepté la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers le paiement s'effectuera à hauteur de 70% de la créance sur 6 ans,

dès l'arrêté du plan sous réserve d'un accord dérogatoire du CGEA, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêt du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles

courant associé de la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES et ce afin de permettre la remise des parties en l'état antérieur.

acceptés par eux dans les conditions susvisées Dit qu'ils seront remboursés comme suit : Remboursement à 100 % sur 5 ans, selon les modalités du plan Dit que les créances super privilégiées de la C.G.E.A

l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Ces dernières ont été exclues du plan et ne seront remboursées qu'après remboursement du passif externe.

DISCUSSION Attendu que la SARL VCPR propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances

LA PROCEDURE Par deux actes de Commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, signifiés par remise de l'acte en l'étude, la société CGL a assigné la société MAGISTIC [M] et M.

Un prévisionnel sur 5 ans a été remis permettant de conforter le remboursement du plan proposé.

Elle revendique cependant le remboursement des 4 contraventions en plus de l'avoir.

Aucun remboursement n'étant intervenu, malgré une relance du 6 août 2024, la société CAPITAL [D] a mis en demeure, le 23 janvier 2025, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE de lui rembourser sous huitaine

En droit, il est de jurisprudence constante que le compte courant d'associé dont le solde est créditeur s'analyse en un prêt consenti par l'associé à la société, et son remboursement peut être sollicité

L'article « 7 - DELAIS CONTRACTUELS ET PENALITES (…) des CGA [F] stipule : (…) le Client a la faculté de faire valoir tous ses autres droits et notamment celui de réclamer le remboursement de l'intégralité

Le contrat prévoyait un remboursement du capital assujetti à un taux de 10% appliqué sur le montant total, il était également prévu que l'emprunteur s'obligeait à rembourser le capital et les intérêts

Que compte tenu du montant des dettes et de la capacité bénéficiaire de la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 celui-ci prévoit un rythme de remboursement progressif.

Tribunal décerne acte du différé de remboursement de la créance admise de la société [F] pour un montant de 358 683.39 € qui sera payée à l'issue du plan après remboursement de l'ensemble des autres créanciers

BPCE FACTOR a rencontré un incident de paiement au titre d'une facture remise par [X] TECHNOLOGY obligeant cette dernière, suivant les termes du contrat d'affacturage, à rembourser immédiatement la créance

plus élevé précité ; Par courrier daté du 17 avril 2023, la SARL [Q] répondait que sa facture correspondait à ses prestations et déplacements qui s'élèvent à 2.800,00 €, ajoutant être disposée à rembourser

de la facture relatives aux travaux mal réalisés par ses soins * 6 684, 74 € TTC, au titre des frais de remise en état du véhicule * 4 000 €, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral A TITRE