destruction au cas précis.

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 29/01/2026, Sur convocation du Greffier, Monsieur [J] [N], président de la société TEJIC (SARL) a été appelé à l'audience de ce tribunal

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

Les critères du péril imminent, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, font manifestement défaut au cas d'espèce.

notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 29/01/2026, Sur convocation du Greffier, Monsieur [X] [Z] [Y], président de la SAS GESTID a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant

L'ordonnance à injonction de payer a été remise à MPC le 30 septembre 2024, et l'opposition formulée par MPC a été réceptionnée par le greffe de ce tribunal le 25 octobre 2024.

remise.

(VOD) ont été exécutées par WIZTIVI et déboute cette dernière de sa demande de paiement de la somme de 30.469,80 euros, * (7) S'agissant du site e-commerce, la Cour d'Appel ne statue pas sur ce point

En conséquence, elle considère qu'il n'y a pas lieu de rembourser des produits pour lesquels aucune nonconformité n'a été constatée.

(Cass. Civ. 1 ère, 11 mai 2022, n° 20-18867) (Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°20-19732).

des dispositions de l'article 700 du CPC, et que cette décision a effectivement été confirmée en appel.

Jugement signé par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté ledit pourvoi en cassation. L'arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d'appel de Versailles est ainsi devenu définitif.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Concernant le couple [I], deux avant-projets leur ont été remis les 08/12/2023 et 14/12/2023.

Que par requête en date du 25/06/2025, le mandataire judiciaire sollicitait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'affaire a été appelée à l'audience de ce

Dans le cadre du deuxième appel d'offres, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une offre de reprise de la SAS à associé unique [S]'.

A l'audience, la société [B] précise que les pièces réparées par la société BABCOCK ont été conservées et pourront être remises à l'expert, lequel pourra constater leur état de dégradation, ce qui peut