Sur les circonstances objectives justifiant la décision de PPG PPG affirme avoir été contrainte, compte tenu de l'évolution du marché, de mettre un terme de manière non délibérée et non ciblée à la fourniture

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.»

Un avis technique non judiciaire ne peut donc satisfaire à la preuve judiciaire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 39 Copie a l'expert

Le tribunal retient la somme de 234.738,50 EUR consécutive au non-fonctionnement de la pompe. 2.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Une liste non limitative de stocks repris figure à l'Annexe 12. ».

D'autre part, la SAS DOM & CHRIS produit les justificatifs nécessaires à sa demande d'indemnisation au titre des frais exposés pour faire constater les désordres, et pour palier à l'insuffisance de puissance

Elle démontre la réalité du montant des indemnités de résiliation qui est destiné à réparer son préjudice et justifie l'absence du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation.

par les modalités initiales, à savoir une répartition de manière égalitaire, entre l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité acceptant ou non l'offre, de la somme de 250 millions d'euros, charge pour

La société EPTA a remplacé le matériel, pour un coût de 62.564,80 € HT.

Un solde impayé de 44.442,40 € TTC apparait, non contesté par la société RELAIS INDUSTRIES, qui s'engage à le régler dès lors que les travaux de réparation des fuites seront effectués.

Sur les frais du procès La société Excamat, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

(RCS Dunkerque 512 569 336) a fait citer à comparaitre la société COATINC [Localité 1] S.A. de droit belge (n°BCE 0423.584.152) aux fins de jonction à l'instance susvisée et entière garantie outre indemnité

par une indemnité de dommages et intérêts et d'être relevée de toute condamnation à son égard ; Que de plus, l'une des bornes a été endommagée par un client et qu'il convient que la réparation de celle-ci

Sur la demande d'indemnité de résiliation Suite à la rupture du contrat, WEBHELP demande à être indemnisée de la marge brute résultant du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

la société TPS de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires.

IMMO et la SC SCCV [B] supporteront les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 100.37 Euros TTC dont 16.73 Euros de TVA, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en

[Z] [L] la somme de 30.000 €uros pour le caractère injurieux et vexatoire de sa révocation * DIRE ET JUGER que la levée de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation est intervenue en violation

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006369 Demandeur(s): ALLIANCE PROPRETE