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La saisie conservatoire, convertie en saisie attribution, a permis à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD de recouvrer la somme de 13.413,38 €.

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Les conditions générales devront également avoir été effectivement portées à la connaissance de l'autre partie (Cass. 1° civ.. 6 juill. 1999, n° 97-17.578, ce qui n'est une nouvelle fois pas le cas en

SUR CE : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par assignation signifiée en date du 3 janvier 2025, la société [W] [B] [N] saisit le tribunal de commerce de Bordeaux afin de faire condamner la société [S] [T] [N] à une indemnité de rupture du contrat

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Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Depuis le mois de mars 2025 inclus, la SAS LA CASA DE POPOL a cessé le paiement de toutes redevances.

Après deux renvois, les parties, s'inspirant des dispositions de l'article 131 du code de procédure civile, ont communément décidé de solliciter une expertise.

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 30 août

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête d'un débiteur en date du 21 mai 2021 La cause a été

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P&B a donc saisi le tribunal de céans. C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.

Après une demande de renvoi des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/10/2023.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 08/04/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 septembre 2025 La cause a été entendue à

Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé

l'affaire devant le tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes et fixer une date pour qu'il soit statué au fond ; En tout état de cause ; * DEBOUTER la Société CHAUFFAGE MAINTENANCE PLOMBERIE THERMIQUE

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 14 janvier 2025, la SNC LNC YODA PROMOTION nous demande de : Recevoir la société SNC LNC YODA PROMOTION en ses écritures la disant bien fondée ; Juger que