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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6f26fcdc6046d476ae50f
22 avril 2026
* les salariés ne sont pas représentés.
69f6b713cdc6046d47665cab
21 janvier 2026
6a1abea2cdc6046d4779e9ff
27 mai 2026
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
Le 5 juin 2025, sans nouvelles ni règlement depuis le 13 mai 2025, la société [V] [I] a relancé par courriel, Monsieur [B], Président de la société [K] pour obtenir le paiement de sa créance.
Trib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
des manœuvres frauduleuses constitutives de surfacturations impliquant de façon centrale [N], par lesquelles cette dernière aurait mis en place des prestations récréatives au bénéfice de certains salariés
Chambre 03
69f28a69cdc6046d47055386
16 janvier 2025
Le dirigeant déclare que la société mène une activité dans le domaine de la sécurité et emploie 4 salariés. Elle ne peut pas honorer la dette, sauf à obtenir un échéancier.
AFFAIRES NOUVELLES
69c95843cdc6046d476a520a
11 juillet 2025
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale de, [Localité 1] afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice allégué.
69c959b6cdc6046d476a7218
69c95ab7cdc6046d476a8d5a
69b7e731cdc6046d47d9083d
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale de [Localité 1] afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice allégué.
69b7e937cdc6046d47d92fb1
.
69b780edcdc6046d47d0fd04
16 avril 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 24 Février 2025, délivré à la requête de : CAISSE DES CONGES
69f6f70ccdc6046d476b3b7a
8 avril 2026
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation.
Chambre 04
69f6a794cdc6046d47656065
14 janvier 2026
* le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés ne sont pas représentés.
69f6b66ccdc6046d476651e5
A cette chambre du conseil : * la partie demanderesse a comparu par Mme [G] [K], munie d'un pouvoir, * le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés ne sont pas représentés.
69f6be19cdc6046d4766ced8
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bc01dcdc6046d47237e86
4 mai 2026
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 174 436,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 4 SALARIES.
Chambre 2-4
6a182c88cdc6046d473a8087
13 mai 2026
* Mme [K] [E], représentante des salariés, présente. * Ordre des chirurgiens-dentistes, [Adresse 4], absent.
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur, exposait les détails du plan de redressement avec un remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans et précisait les réponses obtenues
Rendu de décisions
69e9f214cdc6046d473d4d44
21 avril 2026
salariés.
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