Les échéances seront ainsi réduites en fonction du montant des créances du Trésor Public non devenues définitives : les échéances seront réduites de 1 an par tranche de 150 k€ de créances non admises.

Les échéances seront ainsi réduites en fonction du montant des créances du Trésor Public non devenues définitives : les échéances seront réduites de 1 an par tranche de 150 k€ de créances non admises.

* Option 2 : 25% à l'adoption du plan contre abandon du solde (75%).

[J] [F], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

Il y a lieu d'arrêter le plan de redressement proposé. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

effectif dans sa réalisation ; Mais attendu qu'il y a lieu de relever, qu'outre le quantum réclamé, qualifié de délirant, Monsieur [B] [M] ne démontre pas que ces échanges aient pu contribuer à un travail

Enfin, le dernier point permettant de déclarer le contrat valable, concerne la capacité de contracter des parties.

Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue

perdu quatre jours de travail en raison des pannes et problèmes techniques de l'arracheuse de lin.

Avis de la représentante des salariés Madame [X] [B], représentante des salariés, a indiqué que le projet de plan ne prévoyant aucun licenciement supplémentaire, elle ne s'y opposait pas.

de 6 800 € non comptabilisés par la banque.