SUR QUOI : Sur l'exception d'incompétence : Il n'est pas contesté par les parties que le contrat de bail signé entre elles est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

Il ressort des affirmations de la SARL JPR que « la CARROSSERIE SAINT BERNARD n'a pas contesté les sommes précitées et a fait procéder au rachat des contrats par le distributeur de peinture AUTOCOLOR.

En l'absence de tout règlement, le 30 juin 2025 et 8 juillet 2025, ont vainement été adressées des mises en demeure à la société PRODUCTEUR DE FRAICHEUR.

PREVENTEC conteste ces griefs.

et de [S] [Z] sont certaines, liquides et exigibles, d'autant plus qu'elles ne sont pas sérieusement contestables et qu'elles n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation par ASSOFAC et par [S

Les défendeurs soutiennent l'absence de faute, et que ces comportements relèveraient de la négligence. 1.

Sur ce, En raison de l'absence de Monsieur [N] et de la SARL BOUCHERIE [P], par application de l'article 472 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, sur les

[W] l'intégralité des archives, comprenant notamment l'ensemble des documents techniques administratifs juridiques comptables, registres, contrats et correspondances y compris ceux existants sur support

réception d'un « devis », ce qui ne signifie pas accepter les termes d'un contrat, ni de consentir au paiement d'une quelconque facture, * Elle n'a jamais donné son consentement préalable et écrit à

Elle rappelle les fondements du droit des contrats, et soutient que les travaux ont été achevés et réceptionnés. Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

Au principal, * Juger l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence ; * Voir renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de NANTERRE.

Ils rappellent que le contrat évoquait 300 adultes et 50 enfants alors même que la salle ne peut contenir que 22 tables rondes soit 220 personnes ou 300 personnes au maximum avec des tables rectangulaires

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 25 juillet 2025 signifié à personne par Me [W], Commissaire de Justice à Soustons, la société [X] [E] [S] a assigné la société SAS

figurant par ailleurs au contrat.

* 6) Pour la société MODERN'O PISCINE : Vu l'article 1353 du code civil et l'absence de tout reproche à l'encontre de Monsieur [S] et de tout justificatif le concernant, * Débouter la société LES 2J

qui n'a pas été signé de son représentant légal, alors même que le contrat type imposait la mention du nom du dirigeant, ce qui n'a pas été respecté.

Contrat de Location-Gérance.

Il n'est donc pas sérieux de contester le bien-fondé de la demande en paiement de la concluante, d'autant plus que la Société OVOCOM n'a jamais contesté devoir ces sommes, en contrepartie des transports

Divers contrats de mise à disposition ont été souscrits. A ce titre, deux factures ont été émises pour un total de 59.347,95 €. La société RD CONSTRUCTION conteste les factures.