LES FAITS La société Express Transports, transporteur routier, a assuré entre les mois d'août et novembre 2024, des livraisons pour le compte de la société Big Pack, exerçant l'activité de commerce en

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [T] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

Au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation des paiements semble avéré et une procédure de liquidation judiciaire devra être ouverte compte tenu de l'absence présumée d'activité.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 4 mai 2026 par : EURL D.F.G BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le

Madame [U] [N] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la SARLU FBI verser à Madame [N] la somme de 20 378,04 Euros n'a jamais donné assortis des intérêts au taux légal à compter

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

date de cessation des paiements, Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité

date de cessation des paiements, Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité

CB CONSULTING, Désigne Monsieur [G] [Q] en qualité de juge commissaire et Monsieur [A] [K] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme Maître [O] [X] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Commet

APR Decoration, Désigne Monsieur [D] [H] en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] [V] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme Maître [S] [T] [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Commet

Z] [I] en qualité de juge commissaire et Monsieur [V] [O] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJSA, en la personne de Maître [A] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Commet

I] [S] en qualité de juge commissaire et Monsieur [C] [O] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJSA, en la personne de Maître [J] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Commet

date de cessation des paiements, Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité

date de cessation des paiements, Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01067 COBFAV BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE contre SASU [E] N° RG: 2025P01138 Juge commissaire : Mme

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.