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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a2d0cdc6046d47d4f04f
20 avril 2026
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.
69f0a2efcdc6046d47d4f2c3
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cesastion des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.
69f0a30dcdc6046d47d4f519
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriuclation de la société, soit au 26 août 2025.
69f0a32ccdc6046d47d4f7a2
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 27 août 2025.
69f0a34acdc6046d47d4f9eb
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 1er août 2025.
69f0a369cdc6046d47d4fc9e
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 5 mai 2025.
69f0a392cdc6046d47d5002d
69f0a3b1cdc6046d47d50657
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 3 avril 2025.
69f0a3d0cdc6046d47d50971
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 19 août 2025.
69f0a3efcdc6046d47d50c73
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 1 er octobre 2025.
69f0a40fcdc6046d47d50f65
69f0a42fcdc6046d47d5123b
69f0a44fcdc6046d47d514e2
69f0a46dcdc6046d47d51732
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 22 octobre 2024.
69f0a48ccdc6046d47d519d7
69f0a4abcdc6046d47d51c7b
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 11 mars 2025.
69f0a4d4cdc6046d47d52552
69f0a4f3cdc6046d47d52804
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 25 juillet 2025.
69f0a5b8cdc6046d47d539b7
échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0adc0cdc6046d47d608a9
22 avril 2026
les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera
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